VENDREDI EXPERT Infraction routière : quelles sont les obligations du chef d'entreprise ?
Pour cette semaine, notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Quelles sont les obligations du dirigeant de société en cas d’infraction routière commise avec un véhicule d'entreprise ? [/box]
"Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route, constatée par un radar automatique, a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, l’identité du conducteur.
La non dénonciation du conducteur par le représentant légal ou le défaut de contestation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; soit jusqu’à 3 750 euros.
Dans une réponse ministérielle du 15 février 2018, la ministre de la Justice a précisé que c’est la société qui est redevable de l’amende et non le représentant légal qui n’a pas désigné le conducteur.
En effet, en application de l’article L 121-2 du Code Pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants.
Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors l’avis de contravention à son nom."
A la une
Voir PlusNîmes
FAIT DU SOIR La Nacioun Gardiano à Santa-Cruz pour une Journée de l’Espérance
Alès-Cévennes
ALÈS Quatre bus électriques et une hausse des tarifs pour les usagers du réseau Ales'Y
Actualités
LE GRAU-DU-ROI La Med Max essuie son premier avis de tempête au conseil municipal
Actualités
GARD Découvrez les activités et sorties incontournables à ne pas manquer ce week-end !
Sports Gard