Publié il y a 2 ans -
Mise à jour le 26.07.2022 - abdel-samari - 1 min
SAINT-GILLES Sécheresse du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’arrêté du 11 juillet 2022 publié au journal officiel du 26 juillet 2022 reconnaît l’état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 pour la commune de Saint-Gilles.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au journal officiel pour faire leur déclaration auprès de leur(s) compagnie(s) d’assurances.
Abdel Samari
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- 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
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