VENDREDI EXPERT Comment fonctionnent les heures supplémentaires défiscalisées ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Comment fonctionnent Les heures supplémentaires « défiscalisées » ? [/box]
"La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26. Elle est applicable dès sa parution. Un décret doit encore paraître.
De quoi s’agit-il ? Depuis le 1er Janvier 2019, un régime social de faveur permet la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires assortie d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Qui est concerné ? Tous les salariés du secteur privé, agricole, et même la fonction publique.
Quelles sont les rémunérations et majorations concernées ?
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.
- les heures effectuées au-delà de 1 607 Heures pour les salariés en forfait annuel en heures.
- les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
- les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.
- les heures supplémentaires réalisées par les salariés de particuliers employeurs.
- les heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels au-delà de 45 Heures hebdomadaires.
Quel est le périmètre de l’allègement de charges ? Les rémunérations susvisées et leurs majorations sont exonérées à une réduction sur les cotisations salariales qui sera imputée sur la cotisation d’assurance vieillesse. Les limites de l’exonération doivent être fixées par décret.
En revanche il n’est pas prévu d’exonération de cotisations patronales.
L’exonération est toutefois limitée à un plafond annuel de 5 000 Euros par salarié."
Economie
Voir PlusPolitique
PAYS DE SOMMIÈRES Enfin un siège digne de ce nom pour l’intercommunalité
Economie
ÉCONOMIE La société A2i quitte la Vaunage pour l’Agglo nîmoise
Actualités
ÉDITORIAL Ponctualité des TER : la SNCF doit mieux faire
Patrimoine
NÎMES La Maison Carrée classée, un petit plus ?
Actualités
GARD Dans le bâtiment, une situation alarmante présentée aux élus
Actualités
FAIT DU JOUR La lavande distillée apporte de nouveaux parfums sur le causse de Blandas
Economie
ÉDITORIAL Production de logements à l'arrêt : l'économie au plus mal
Actualités
NÎMES MÉTROPOLE Nos entreprises ont du talent : zoom sur LabOxy
Economie
GARD Quartiers populaires : les jeunes plus enclins à créer leur société
Nîmes
SANTÉ À l’hôpital de Nîmes, l’innovation en action
Politique
ÇA RESTE ENTRE NOUS Les indiscrétions de la semaine
Actualités
FAIT DU JOUR L'année exceptionnelle pour la Reinette ne peut cacher une tendance à la baisse
Economie
GARD Une rentrée de la CPME sous le signe de la résilience des chefs d'entreprise face au contexte économique
Actualités