VENDREDI EXPERT Est-ce obligatoire d'adhérer à une association de commerçants ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Est-ce obligatoire d'adhérer à une association de commerçants ? [/box]
"Les statuts d’une association de commerçants qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, leur adhésion est nulle.
Ainsi le bail commercial d’une société qui exploitait un commerce de détail situé au sein d’un centre commercial prévoyait l’adhésion obligatoire du locataire à l’association des commerçants du centre.
La société après y avoir adhéré pendant 15 ans a cessé de régler ses cotisations soutenant que son adhésion était nulle car ayant été forcée. Elle réclamait à l’association le remboursement des cotisations et des dommages et intérêts pour faute pour l’avoir contrainte à y adhérer.
La Cour de Cassation a jugé la demande recevable :
- car l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et le seul paiement des cotisations ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer,
- les statuts de l’association imposaient au locataire d’adhérer pendant la durée du bail sans possibilité de se retirer ce qui est contraire aux articles 4 et 11 de la loi de 1901
- la méconnaissance par l’association de la liberté fondamentale du commerçant de ne pas adhérer constitue une faute civile ouvrant droit à réparation."
Economie
Voir PlusPolitique
PAYS DE SOMMIÈRES Enfin un siège digne de ce nom pour l’intercommunalité
Economie
ÉCONOMIE La société A2i quitte la Vaunage pour l’Agglo nîmoise
Actualités
ÉDITORIAL Ponctualité des TER : la SNCF doit mieux faire
Patrimoine
NÎMES La Maison Carrée classée, un petit plus ?
Actualités
GARD Dans le bâtiment, une situation alarmante présentée aux élus
Actualités
FAIT DU JOUR La lavande distillée apporte de nouveaux parfums sur le causse de Blandas
Economie
ÉDITORIAL Production de logements à l'arrêt : l'économie au plus mal
Actualités
NÎMES MÉTROPOLE Nos entreprises ont du talent : zoom sur LabOxy
Economie
GARD Quartiers populaires : les jeunes plus enclins à créer leur société
Nîmes
SANTÉ À l’hôpital de Nîmes, l’innovation en action
Politique
ÇA RESTE ENTRE NOUS Les indiscrétions de la semaine
Actualités
FAIT DU JOUR L'année exceptionnelle pour la Reinette ne peut cacher une tendance à la baisse
Economie
GARD Une rentrée de la CPME sous le signe de la résilience des chefs d'entreprise face au contexte économique
Actualités