VENDREDI EXPERT Est-ce qu’un gérant qui démissionne peut revenir sur sa décision ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Est-ce qu’un gérant qui démissionne peut revenir sur sa décision ? [/box]
"La démission d’un dirigeant est définitive, et ce, même si celle-ci est donnée au cours d’une assemblée générale qui fait par la suite l’objet d’une annulation judiciaire.
La Cour de cassation précise, sauf stipulation contraire dans les statuts, que la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral et produit ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société et elle ne nécessite aucune acceptation de celle-ci.
Elle ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée."
Economie
Voir PlusPolitique
PAYS DE SOMMIÈRES Enfin un siège digne de ce nom pour l’intercommunalité
Economie
ÉCONOMIE La société A2i quitte la Vaunage pour l’Agglo nîmoise
Actualités
ÉDITORIAL Ponctualité des TER : la SNCF doit mieux faire
Patrimoine
NÎMES La Maison Carrée classée, un petit plus ?
Actualités
GARD Dans le bâtiment, une situation alarmante présentée aux élus
Actualités
FAIT DU JOUR La lavande distillée apporte de nouveaux parfums sur le causse de Blandas
Economie
ÉDITORIAL Production de logements à l'arrêt : l'économie au plus mal
Actualités
NÎMES MÉTROPOLE Nos entreprises ont du talent : zoom sur LabOxy
Economie
GARD Quartiers populaires : les jeunes plus enclins à créer leur société
Nîmes
SANTÉ À l’hôpital de Nîmes, l’innovation en action
Politique
ÇA RESTE ENTRE NOUS Les indiscrétions de la semaine
Actualités
FAIT DU JOUR L'année exceptionnelle pour la Reinette ne peut cacher une tendance à la baisse
Economie
GARD Une rentrée de la CPME sous le signe de la résilience des chefs d'entreprise face au contexte économique
Actualités