VENDREDI EXPERT La déclaration des bénéficiaires effectifs dans une entreprise : Qui déclarer ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] La déclaration des bénéficiaires effectifs dans une entreprise : Qui déclarer ? [/box]
"Suivant décret du 18 Avril 2018, et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont tenue de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) en déposant au greffe du tribunal une déclaration à cet effet.
La difficulté rencontrée est que, faute de précision sur la notion de bénéficiaire effectif, leur identification était parfois difficile.
Un décret paru en avril 2018 apporte les précisions suivantes :
Pour l’identification du bénéficiaire, le critère principal à prendre en compte est la détention du capital ou le contrôle de la société. À savoir, détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ou exerçant un pouvoir de contrôle.
Par défaut, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon le critère de détention du capital ou de contrôle le bénéficiaire effectif à déclarer est dans ce cas par défaut le représentant légal de la société.
Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent cette personne morale."
Economie
Voir PlusPolitique
PAYS DE SOMMIÈRES Enfin un siège digne de ce nom pour l’intercommunalité
Economie
ÉCONOMIE La société A2i quitte la Vaunage pour l’Agglo nîmoise
Actualités
ÉDITORIAL Ponctualité des TER : la SNCF doit mieux faire
Patrimoine
NÎMES La Maison Carrée classée, un petit plus ?
Actualités
GARD Dans le bâtiment, une situation alarmante présentée aux élus
Actualités
FAIT DU JOUR La lavande distillée apporte de nouveaux parfums sur le causse de Blandas
Economie
ÉDITORIAL Production de logements à l'arrêt : l'économie au plus mal
Actualités
NÎMES MÉTROPOLE Nos entreprises ont du talent : zoom sur LabOxy
Economie
GARD Quartiers populaires : les jeunes plus enclins à créer leur société
Nîmes
SANTÉ À l’hôpital de Nîmes, l’innovation en action
Politique
ÇA RESTE ENTRE NOUS Les indiscrétions de la semaine
Actualités
FAIT DU JOUR L'année exceptionnelle pour la Reinette ne peut cacher une tendance à la baisse
Economie
GARD Une rentrée de la CPME sous le signe de la résilience des chefs d'entreprise face au contexte économique
Actualités